Fil d'Ariane Page D'accueil État Civil Certificat D'hérédité Obtenir un certificat d'hérédité Certificat d'hérédité Un certificat d'héritié ( anciennement certificat d'hérédité ) est une attestation permettant de démontrer la qualité d'héritier du demandeur dans le cadre d'une succession simple. Suite à un décès, il peut vous être demandé en cas de succession inférieure à 5000 euros une attestation sur l’honneur nommant tous les héritiers. Ce document, qui devra être signé devant un officier d’état civil, remplace le certificat d’hérédité. Au-delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d’établir un acte de notoriété. Si vous habitez la commune de Mérignac, il est possible de légaliser votre signature sur présentation de votre pièce d’identité. Succession inférieure à 5000 euros En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier: Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée par une attestation signée par tous les héritiers. L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession. Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes : Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition) Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant. L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants : L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers Son extrait d'acte de naissance Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN). Interrogation du fichier des testaments Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation : Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt Il n'existe pas de contrat de mariage Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession La succession ne comporte aucun bien immobilier Tous les héritiers doivent signer l'attestation. Succession supérieure à 5 000 € En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier. A quoi sert l'acte notarié ? L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes : Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule) Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €. L'acte de notoriété contient les informations suivantes : Identité du défunt Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux) Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt Part revenant à chacun des héritiers Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à un notaire. Trouver un notaire Plus d'informations sur le site officiel de l'administration française service-public.fr En savoir plus Télécharger le document d'information DIP Obtenir un certificat PDF - 129.54 Ko Une question ? Notre équipe se tient à votre disposition. Vous pouvez joindre le Guichet Unique de Mérignac. Contactez-nous Guichet Unique Cliquer ici pour connaître les horaires du Guichet Unique 05 56 55 66 00 guichet.unique@merignac.com